SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5360

de Wouter Beke (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
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Stockage de données - Utilisation de serveurs étrangers (par les services publics fédéraux)
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Eurojust
droit de l'UE
centre serveur
base de données
échange d'information
criminalité informatique
protection des données
agence à l'étranger
droit international
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7/12/2009Envoi question
6/5/2010Fin de la législature
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Réintroduction de : question écrite 4-2399
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SÉNAT Question écrite n° 4-5360 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle et la mise sous séquestre de données sur des serveurs étrangers est essentiellement une question de droit communautaire et international.

Au niveau européen, il existe plusieurs formes de coopération (par exemple, Eurojust) et il y a déjà une législation qui rend plus aisé l'échange de données et permet d'effectuer des actes d'instruction sur le territoire d'un autre État membre.

Les possibilités d'échange de données et d'exercice d'actes d'instruction sur le territoire d'un autre État sont moindres lorsqu'il s'agit d'États en dehors de l'Union européenne. On peut songer par exemple à la mise sous séquestre de données qui se trouvent sur un serveur étranger dans la lutte contre la cybercriminalité, la pornographie enfantine, la fraude fiscale, etc. Il s'avère que les instances de contrôle et services judiciaires nationaux se heurtent encore souvent à des problèmes juridiques et/ou pratiques pour exercer réellement un contrôle ou pour obtenir une information éventuellement par des actes d'instruction ou la mise sous séquestre de données.

Toutefois, les pouvoirs publics peuvent également être une cible pour des personnes malhonnêtes qui souhaitent abuser de données des autorités publiques.

Pour ces raisons, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans le département du ministre, est-il fait usage de serveurs étrangers pour le stockage de données ?

2) Peut-il donner un aperçu de ces serveurs étrangers répartis selon leur origine ?

3) Quelles sont les données stockées sur ces serveurs ?

4) De quelle manière l'administration peut-elle exiger par voie juridique un accès à ces serveurs étrangers si cet accès lui est refusé ?

5) De quelle manière l'administration peut-elle exercer un contrôle sur le respect de la confidentialité de ces données ?