SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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7 décembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-5174

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Portail fédéral Fisconetplus - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes- Rupture du contrat de maintenance
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politique réglementaire
site internet
législation
droit fiscal
journal officiel
base de données
informatique juridique
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7/12/2009 Envoi question
29/4/2010 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-4234
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SÉNAT Question écrite n° 4-5174 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les deux sites web officiels censés informer la population sur les modifications de la législation fiscale, Fisconetplus et le site législatif général Justel, sont inopérants. Selon diverses sources, tel le quotidien De Standaard du 17 août 2009, le site web Fisconetplus laisse à désirer depuis que le ministère des Finances a mis fin au contrat avec l'éditeur Kluwer, spécialisé dans les matières fiscales et juridiques. Toujours selon ce quotidien, les informations ajoutées sont encore abondantes mais plus exhaustives et les spécialistes indiquent qu'il n'est pas possible de savoir quelles informations font défaut. Autrement dit, on y trouve beaucoup d'informations exactes mais celles-ci ne sont ni complètes, ni actuelles. Il en va de même pour le site Justel ; les recherches concernant la réglementation fiscale donnent également des résultats insatisfaisants.

Les contribuables ne sont dès lors plus en mesure de connaître et d'appliquer la réglementation fiscale. Les pouvoirs publics ne parviennent même plus à porter cette réglementation correctement à la connaissance des contribuables.

De plus, les plaintes formulées à l'encontre des deux sites ou bien sont niées, ou bien reçoivent une réponse telle que « vacances », « collaborateurs malades », « manque de personnel », ...

1. Est-il vrai que la maintenance de Fisconetplus était assurée par l'éditeur Kluwer et que le contrat passé avec celui-ci a été rompu ? Le ministre confirme-t-il en l'occurrence que, depuis la rupture du contrat, des problèmes d'exhaustivité et d'exactitude se posent pour le site Fisconetplus ?

2. Pour quelles raisons ce contrat a-t-il été rompu ?

3. Quel était le coût annuel du contrat conclu avec Kluwer pour la gestion de Fisconetplus ?

4. Combien de plaintes a-t-on déjà reçues concernant Fisconetplus depuis la rupture du contrat avec l'éditeur Kluwer ?

5. Qui est chargé de la gestion et du fonctionnement du site Fisconetplus ?

6. Combien de personnes sont-elles actuellement chargées de mettre le site à jour ? Leur nombre est-il suffisant pour garantir la continuité, l'exhaustivité et l'exactitude des informations du site ?

7. À quelle fréquence le site Fisconetplus est-il mis à jour ?

8. Quel est le montant budgété pour les frais de fonctionnement et de gestion de Fisconetplus (après la rupture du contrat avec Kluwer) ?

9. Quelles autres possibilités les contribuables ont-ils de se tenir informés des modifications de la réglementation fiscale ?

10. Quelles mesures prendra-t-on pour résoudre les problème d'exhaustivité et de continuité de ce site officiel ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Il faut préciser que le site hébergé par la société Kluwer pour le compte du Service public fédéral (SPF) Finances était www.fisconet.be. Dans ce cadre précis, le contrat liant le SPF Finances à la société Kluwer arrivant à échéance, un nouveau marché public a été attribué à la société Getronics (pour rappel la société Kluwer n’a pas introduit d’offre à ce marché). Le site www.fisconetplus.be est un des résultats de ce marché public.

Il est précisé que l’application www.fisconetplus.be reprend l’entièreté des informations du site www.fisconet.be. Un léger retard est actuellement rencontré dans la mise à jour de certains documents.

2. Le contrat a été suspendu suite à l’attribution d’un nouveau marché public visant à la mise en place de la nouvelle application www.fisconetplus.be au sein du département des Finances. Suite à un appel d’offres général, la firme Kluwer a assuré la mise à disposition de la documentation fiscale sur internet pour le compte du SPF Finances depuis 2002 jusqu’au terme initial du contrat le 30 juin 2006. Deux prolongations de gré à gré ont été attribuées : du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 et ensuite du 1er juillet 2008 au 1er novembre 2008 date de fin effective du contrat.

3. Un coût total de 4 627 315,17 euros TVAC a été liquidé pour l’hébergement du site www.fisconet.be par la société Kluwer pour la période de janvier 2002 à octobre 2008.

4. Nous avons été confrontés à deux types de remarques provenant d’utilisateurs principalement professionnels. Les premières portent sur le changement de taxonomie (plan de classement) qui exprime également une résistance au changement et les secondes qui soulignent des retards dans la mise à jour de certaines informations affichées sur le site. Ces deux points sont à l’étude au sein du département et la priorité actuelle a été fixée sur la résorption du retard des mises à jours.

5. Le service Gestion des connaissances de l’Administration est chargé de la gestion et du fonctionnement du site web Fisconetplus.

6. Le site comprend actuellement 331 879 documents, pour répondre aux besoins issus de la mise à jour du site, 24 personnes travaillent actuellement et temporairement à la gestion et au contrôle qualité du contenu du site. Il faut préciser que toutes les informations publiées ont une portée légale et exigent une attention particulière et des profils spécifiques.

7. Les nouveaux documents et les modifications de la documentation existante sont, en principe, directement introduits dans le système. Du point de vue technique, Fisconetplus est mis à jour chaque jour ouvrable.

8. La gestion et l’exploitation de l’application www.fisconetplus.be sont effectuées par les services internes du SPF Finances.

9. Le SPF Finances offre également d’autres alternatives pour répondre au besoin d’information et de renseignements des citoyens : son call center et son site propre www.minfin.fgov.be.

10. Afin de résorber l’arriéré existant du personnel complémentaire a été détaché temporairement. A titre d’exemple, en ce qui concerne les Douanes et Accises, ces matières sont prises en charge par du personnel spécifique détaché par cette administration.