SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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4 novembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4937

de Dirk Claes (CD&V)

à la ministre de l'Intérieur
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Demandeurs d'asile européens - Banque de données contenant des empreintes digitales - Police belge - Accès
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migration illégale
terrorisme
biométrie
base de données
police
coopération policière (UE)
asile politique
demandeur d'asile
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4/11/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-6043
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SÉNAT Question écrite n° 4-4937 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, il a été décidé que les services de police belges auraient accès aux informations contenues dans la banque de données Eurodac. Cette banque de données contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des sans-papiers qui ont été interceptés aux frontières extérieures de l'Europe.

Nos services de police peuvent à présent utiliser ces banques de données mais apparemment, à des conditions strictes. Je pense que la mise à disposition de ces données pourrait permettre d'éviter, par exemple, que n'augmente le nombre de demandes d'asile multiples. C'est également un instrument supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme tranfrontalier.

1. À partir de quand les services de police belges pourront-ils utiliser cette banque de données ?

2. Quel est l'objectif de la mise à disposition de cette banque de données pour nos services de police ?

3. Sur quel plan cela peut-il, selon la ministre, représenter une plus-value ?

4. À quelles conditions les services de police belges peuvent-ils utiliser ces données ?