La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police permet que des peines autonomes de travail puissent être effectuées, entre autres, auprès des services publics fédéraux. Pour l'instant, un protocole n'a été conclu en la matière qu'avec le Service public fédéral (SPF) Intérieur et le ministère de la Défense.

Des négociations sont-elles actuellement en cours avec d'autres services publics fédéraux pour que des peines de travail puissent y être effectuées? Dans l'affirmative, avec quels services publics fédéraux et quelle est la situation ?