SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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7 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4708

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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SPF Finances - Service Personnel et organisation - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre francophones et néerlandophones
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ministère
fonction publique
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
administration fiscale
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7/10/2009 Envoi question
31/10/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4708 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour 2008 que des déséquilibres existent au service Personnel et Organisation du SPF Finances. Aux degrés inférieurs, la répartition des postes doit être de 44,50% pour les francophones et de 55,50% pour les néerlandophones. Il existe un déséquilibre au troisième degré (79 francophones pour 83 néerlandophones, soit 48,76% de francophones et 51,24% de néerlandophones), ainsi qu'au quatrième degré (30 francophones pour 42 néerlandophones, soit 41,66% de francophones et 58,34% de néerlandophones). Au total de ces deux degrés, on dénombre donc 109 francophones et 125 néerlandophones alors que le service devrait compter 104 francophones et 130 néerlandophones.

Il manque donc cinq emplois temps plein pour des néerlandophones. Ils sont attribués à tort à des francophones.

a. Ces déséquilibres ont-ils été rectifiés depuis lors?

b. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres?

Réponse reçue le 31 octobre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions:

a. Le déséquilibre constaté à la date du 1er avril 2008 au sein du Service d’encadrement Personnel et Organisation a pu être corrigé dans une certaine mesure.

Au 30 septembre 2009, le nombre d’emplois occupés par des membres du personnel du rôle linguistique néerlandais était, pour le troisième degré, de 82 membres du personnel, ce qui correspond à un pourcentage d’occupation de 51,9 % alors que le rôle linguistique français comptait 76 membres du personnel ce qui correspond à un pourcentage d’occupation de 48,1 %. Il y a donc une suroccupation du côté francophone.

Au quatrième degré, à la même date, 40 membres du personnel étaient occupés au sein du rôle linguistique néerlandais, ce qui correspond à un pourcentage d’occupation de 56,3 %. Du côté français, 31 membres du personnel étaient occupés ; soit un pourcentage d’occupation de 43,7 %. Dans ce degré il y a donc une légère suroccupation du côté néerlandophone.

Dans une mesure limitée, les pourcentages d’occupation dans ces degrés tendent donc à rejoindre ceux fixés par l’arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. Je précise qu’au cinquième degré, il y avait lieu de constater un équilibre complet entre les rôles linguistiques (pourcentage d’occupation : 55,8 % néerlandais et 44,2 % français)

b. En ce qui concerne cette question, je vous renvoie à la réponse à votre question parlementaire écrite n° 4-4581 du 25 septembre 2009 concernant le service d’encadrement Secrétariat et Logistique.