Dans l'avis 40.166 du 4 décembre 2008, la Commission permanente de contrôle linguistique concluait qu'une plainte relative à l'Institut belge pour la sécurité routière était fondée. Il s'agissait d'un réceptionniste-téléphoniste qui ne connaissait pas suffisamment le néerlandais.

La Commission permanente de contrôle linguistique attire l'attention sur le fait que l'Institut belge pour la sécurité routière est un service public fonctionnel, à savoir une entreprise privée chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confié dans l'intérêt général selon l'article 1er, §1er, 2°, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Conformément à l'article 41, §1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. Dès lors, le service doit être organisé de façon à ce que cette obligation légale puisse être remplie.

Il est difficilement imaginable, en ces temps de crise, que l'on ne puisse engager aucun réceptionniste connaissant suffisamment le néerlandais. Il ne s'agit quand même pas ici d'une profession en pénurie.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter tels incidents à l'avenir ?

2. L'Institut belge pour la sécurité routière a-t-il des problèmes pour engager suffisamment de personnel bilingue ? Dans l'affirmative, que fait-on pour y remédier ?

3. Ces problèmes surviennent-ils dans le groupe linguistique néerlandophone ou francophone ?

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. L’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) emploie une réceptionniste-téléphoniste. Le bilinguisme français/néerlandais constitue l’une des conditions à remplir pour exercer cette fonction. Cette réceptionniste est parfaitement bilingue et donc capable de s’adresser à tout un chacun en français ou en néerlandais.

Pour les remplacements de longue durée, comme en septembre 2008, il est fait appel à du personnel intérimaire. L’exigence de bilinguisme est toujours communiquée aux agences d’intérim auxquelles l’IBSR a recours.

Les remplacements de courte durée sont compensés par des secrétaires bilingues provenant des différents départements.

2. et 3. L’IBSR n’éprouve aucune difficulté à recruter du personnel bilingue pour les fonctions requérant le bilinguisme.