SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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6 octobre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4687

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
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Belgocontrol - Absence de cadres linguistiques
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Skeyes
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
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6/10/2009 Envoi question
23/11/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4687 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que Belgocontrol n'avait toujours pas établi de cadres linguistiques au 1er avril de cette année.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À quoi cette lacune est-elle due ?

2. A-t-on établi les cadres linguistiques nécessaires entre-temps ? Quelle date limite a-t-on fixée à cet effet ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle chez Belgocontrol ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que des tentatives antérieures d’établir des cadres linguistiques auprès de la précédente Régie des Voies Aériennes ont échouées, suite à leur annulation par le Conseil de l’État. Je ne connais pas les raisons qui auraient motivé mes prédécesseurs directs de ne pas avoir insisté davantage auprès de Belgocontrol pour créer ces cadres linguistiques.

2..En date du 16 janvier 2009, j’ai signalé à la Commission permanente de Contrôle linguistique que je donnerais la mission à Belgocontrol de se conformer à la législation linguistique. Le 26 février l’administrateur-délégué de Belgocontrol a été chargé de faire le nécessaire. Je lui ai envoyé un rappel en date du 22 avril 2009. L’administrateur-délégué plaidait en date du 14 mai qu’il serait fait largement appel à l’article 48 des lois coordonnées portant de l’utilisation des langues. Cet article facilite le Roi à prendre des mesures particulières pour régler l’application de la loi linguistique sur les entreprises du transport aérien international, tout en considérant les circonstances propres à leur exploitation. Puis, après lui avoir fait savoir que je ne le souhaitais que pour les fonctions ou cela s’avérait absolument nécessaire, j’ai reçu un premier projet en date du 27 juillet 2009.

En date du 1er septembre, plusieurs remarques ont été formulées et j’ai reçu une version adaptée en date du 30 septembre.

Étant donné le règlement proposé, il y aura en tout cas besoin de deux arrêtés royaux. À l’heure actuelle, la direction Human Ressources de Belgocontrol travaille à un système de classification par fonction applicable pour toutes les fonctions au sein de l’organisation. Cela peut servir de base pour insérer les différentes fonctions dans des degrés linguistiques.

En outre, on aura besoin d’une concertation syndicale. J’espère que l’une et l’autre pourront être finalisées au cours du premier trimestre de 2010.

3. Les rapports linguistiques au niveau de la direction

Conformément à l’article 174 de la loi du 21 mars 1991 portant de la réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Conseil d’Administration (dix membres) et le Comité directeur (quatre membres) de Belgocontrol comptent autant de membres néerlandophones que francophones.

Les rapports linguistiques à l’exception du niveau de la direction

En date du 30 septembre 2009, le personnel employé par Belgocontrol comptait 345 francophones (39,3 %) et 532 néerlandophones (60,7 %). Ces nombres portent aussi bien sur le personnel contractuel que statutaire