SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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6 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4681 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Fonds Institut national de Statistique - Base - Objectifs - Montants | ||||
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fonds budgétaire contrôle budgétaire Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5888 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4681 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Je souhaite que le ministre me communique les informations suivantes concernant le Fonds Institut national de Statistique. 1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ? 2. Quel en est le but ? 3. Par qui ou par quelle instance le fonds est-il géré ? 4. De quelle manière le fonds est-il tenu de faire rapport au sujet de ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les pouvoirs publics exercent-ils un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? 7. À combien s'élevait ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à ce jour ? 8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ? 9. Dans ce cas, quelles sont les éventuelles pertes enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année écoulée ? 10. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, recourir à ce fonds ? 11. Combien de bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région; |