SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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6 octobre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4676 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification - Base et objet - Contributions | ||||
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fonds budgétaire contrôle budgétaire certification communautaire label de qualité métrologie normalisation norme de commercialisation norme de qualité qualité du produit |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5885 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4676 du 6 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En ce qui concerne le Fonds pour la couverture des frais d’accréditation et de certification, le ministre peut-il me communiquer les renseignements suivants : 1. Quelle est sa base réglementaire ou légale ? 2. Quel est son but ? 3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ? 4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? 7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ? 8. Les montants du Fonds sont-ils placés et, dans l'affirmative, par que canal d'investissement ? 9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ? 10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ? 11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets ont-ils reçu le cas échéant une indemnité de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des indemnités ? J'aimerais obtenir une ventilation par région. |