SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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30 septembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4628

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Service public fédéral Intérieur - Exécution de peines de travail - Chiffres - Fonctions et services
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ministère
peine de substitution
statistique officielle
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30/9/2009 Envoi question
24/11/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4628 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certaines personnes qui ont été condamnées à des peines de travail peuvent depuis quelques années les exécuter au service public fédéral Intérieur.

La ministre peut-elle m'indiquer:

1. Dans quels services les peines de travail sont-elles exécutées?

2. De quelles fonctions s'agit-il concrètement?

3. Combien de peines de travail ont-elles déjà été exécutées au SPF Intérieur depuis la signature du protocole par l'ancienne ministre de la Justice Laurette Onkelinx et l'ancien ministre de l'Intérieur Patrick Dewael?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit:

1. Pour la réponse à cette question, l’honorable membre voudra bien se référer au document repris en annexe, qui contient la liste actualisée de l’ensemble des endroits où des prestations sont effectuées.

2. Pour la réponse à cette question, l’honorable membre voudra bien se référer au document repris en annexe, qui contient la liste actualisée de l’ensemble des fonctions vacantes.

3. Depuis la signature du protocole en date du 12 avril 2007, treize personnes ont jusqu’à présent effectuées une peine de travail au Service public fédéral (SPF) Intérieur.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.