SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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30 septembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4627

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification
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SPF Économie - Emploi des langues - Particuliers habitant en région de langue néerlandaise
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ministère
emploi des langues
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30/9/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5881
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SÉNAT Question écrite n° 4-4627 du 30 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un habitant de Bruges, bien entendu néerlandophone, m'a indiqué qu'il avait reçu du SPF Économie un courrier en français, même avec une adresse partiellement rédigée en français (“bte” au lieu de “bus”). Il va de soi que ceci est contraire aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

1. Quelle langue le SPF Économie utilise-t-il en principe dans ses relations avec les particuliers résidant dans la région de langue néerlandaise?

2. Comment est-il possible qu'un habitant de Bruges qui est sans aucun doute néerlandophone et qui s'est lui-même adressé en néerlandais à l'administration, reçoive un document francophone?

3. Des mesures sont-elles prises pour empêcher à l'avenir de tels incidents?