SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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4 mars 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-447 | ||||
de Dirk Claes (CD&V N-VA) |
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au ministre de l'Intérieur |
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Directives européennes - Transposition | ||||
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mesure nationale d'exécution directive (UE) |
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Requalification de : demande d'explications 4-132 Réintroduite comme : question écrite 4-622 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-447 du 4 mars 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il importe de mettre la législation belge en conformité avec la réglementation européenne dans les délais prévus, sans quoi notre pays s’expose à des condamnations. Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes. Quelles sont les directives européennes concernant des attributions du ministre qui doivent encore être intégralement ou partiellement transposées dans la législation belge ? Dans quel délai et de quelle manière le ministre mettra-t-il la réglementation belge en conformité avec la réglementation européenne ? |