SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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9 septembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4359

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Fonds de protection contre les radiations ionisantes - Base et but - Montants
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Agence fédérale de contrôle nucléaire
rayonnement ionisant
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9/9/2009 Envoi question
25/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4359 du 9 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds de protection contre les radiations ionisantes, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 25 septembre 2009 :

Je porte à votre connaissance que l’objet de votre question ne relève pas de ma compétence mais de celle du ministre de l’Intérieur qui a l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions.