SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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7 septembre 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4270

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre des Affaires étrangères
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Internet - Utilisation par les fonctionnaires - Usage privé - Réglementation
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fonctionnaire
fonction publique
Internet
lieu de travail
règlement
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7/9/2009 Envoi question
8/10/2009 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-4264
Aussi posée à : question écrite 4-4265
Aussi posée à : question écrite 4-4266
Aussi posée à : question écrite 4-4267
Aussi posée à : question écrite 4-4268
Aussi posée à : question écrite 4-4269
Aussi posée à : question écrite 4-4271
Aussi posée à : question écrite 4-4272
Aussi posée à : question écrite 4-4273
Aussi posée à : question écrite 4-4274
Aussi posée à : question écrite 4-4275
Aussi posée à : question écrite 4-4276
Aussi posée à : question écrite 4-4277
Aussi posée à : question écrite 4-4278
Aussi posée à : question écrite 4-4279
Aussi posée à : question écrite 4-4280
Aussi posée à : question écrite 4-4281
Aussi posée à : question écrite 4-4282
Aussi posée à : question écrite 4-4283
Aussi posée à : question écrite 4-4284
Aussi posée à : question écrite 4-4285
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SÉNAT Question écrite n° 4-4270 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’internet a incontestablement de nombreux avantages : il permet d’obtenir rapidement des informations, il permet à la personne qui mène des recherches de les mener à bien rapidement sans devoir se déplacer et les communications se sont considérablement accélérées.

Les travailleurs qui ont accès à internet pendant l’exercice de leur profession ne s’en servent pas uniquement pour des raisons professionnelles, ce qui est humain. Mais lorsque l’ « abus » dépasse les bornes, ou pour agir de manière préventive, des entreprises et employeurs particuliers instaurent parfois des restrictions. Il arrive ainsi qu’un certain nombre de sites deviennent inaccessibles pour le travailleur ou – à l’inverse – que l’accès ne soit accordé qu’à des sites spécifiques liés au travail. Parfois aussi des mesures sont prises pour limiter l’utilisation de sites web sociaux (Facebook, Netlog, …) pendant les heures de travail.

J’aimerais savoir si, dans les départements et les institutions relevant de votre tutelle :

il existe une réglementation spécifique liée à la consultation d’internet pendant les heures de travail. Dans l’affirmative, quelle est-elle ?

il existe une réglementation spécifique liée à l’utilisation de sites web sociaux pendant les heures de travail. Dans l’affirmative, quelle est-elle ?

Réponse reçue le 8 octobre 2009 :
  1. Chaque collaborateur de mon département qui demande accès à l’internet doit signer un code de conduite, qui stipule :

  • que l'accès à Internet est accordé comme outil destiné à la recherche des informations utiles à l'accomplissement des tâches dont l'utilisateur a été chargé par le Service public fédéral.

  • que le droit de consulter des données sur Internet via un ordinateur personnel raccordé au réseau du Département est un droit personnel qui ne peut être cédé à des tiers. Le mot de passe de l'utilisateur doit dès lors être tenu secret. L'utilisateur est personnellement responsable de la protection du caractère secret dudit mot de passe. L'utilisateur peut à tout moment modifier ce mot de passe lui-même, par une procédure simple et sans l'intervention de tiers.

  • qu’en principe, seul un usage professionnel d'Internet est autorisé. La consultation de sites via Internet à des fins personnelles sur les ordinateurs du Département n'est permise que dans des limites raisonnables et pour autant que cela ne se fasse pas au détriment de l'usage professionnel.

  • que la consultation de sites dont le contenu serait illégal, pornographique, provocateur ou choquant est strictement interdite.

  • qu’il est également défendu de télécharger et de sauvegarder sur le disque dur de l'ordinateur ou sur tout autre support (disquette, "zip drive", cd-rom, etc.....), des informations ou des programmes à caractère illégal, pornographique, provocateur ou choquant.

  1. Il n’y a pas de réglementation spécifique pour l’utilisation de réseaux sociaux pendant les heures de service.