SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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28 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4234

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Portail fédéral Fisconetplus - Informations dépassées et incomplètes - Raisons et plaintes- Rupture du contrat de maintenance
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politique réglementaire
site internet
législation
droit fiscal
journal officiel
base de données
informatique juridique
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28/8/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5174
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SÉNAT Question écrite n° 4-4234 du 28 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les deux sites web officiels censés informer la population sur les modifications de la législation fiscale, Fisconetplus et le site législatif général Justel, sont inopérants. Selon diverses sources, tel le quotidien De Standaard du 17 août 2009, le site web Fisconetplus laisse à désirer depuis que le ministère des Finances a mis fin au contrat avec l'éditeur Kluwer, spécialisé dans les matières fiscales et juridiques. Toujours selon ce quotidien, les informations ajoutées sont encore abondantes mais plus exhaustives et les spécialistes indiquent qu'il n'est pas possible de savoir quelles informations font défaut. Autrement dit, on y trouve beaucoup d'informations exactes mais celles-ci ne sont ni complètes, ni actuelles. Il en va de même pour le site Justel ; les recherches concernant la réglementation fiscale donnent également des résultats insatisfaisants.

Les contribuables ne sont dès lors plus en mesure de connaître et d'appliquer la réglementation fiscale. Les pouvoirs publics ne parviennent même plus à porter cette réglementation correctement à la connaissance des contribuables.

De plus, les plaintes formulées à l'encontre des deux sites ou bien sont niées, ou bien reçoivent une réponse telle que « vacances », « collaborateurs malades », « manque de personnel », ...

1. Est-il vrai que la maintenance de Fisconetplus était assurée par l'éditeur Kluwer et que le contrat passé avec celui-ci a été rompu ? Le ministre confirme-t-il en l'occurrence que, depuis la rupture du contrat, des problèmes d'exhaustivité et d'exactitude se posent pour le site Fisconetplus ?

2. Pour quelles raisons ce contrat a-t-il été rompu ?

3. Quel était le coût annuel du contrat conclu avec Kluwer pour la gestion de Fisconetplus ?

4. Combien de plaintes a-t-on déjà reçues concernant Fisconetplus depuis la rupture du contrat avec l'éditeur Kluwer ?

5. Qui est chargé de la gestion et du fonctionnement du site Fisconetplus ?

6. Combien de personnes sont-elles actuellement chargées de mettre le site à jour ? Leur nombre est-il suffisant pour garantir la continuité, l'exhaustivité et l'exactitude des informations du site ?

7. À quelle fréquence le site Fisconetplus est-il mis à jour ?

8. Quel est le montant budgété pour les frais de fonctionnement et de gestion de Fisconetplus (après la rupture du contrat avec Kluwer) ?

9. Quelles autres possibilités les contribuables ont-ils de se tenir informés des modifications de la réglementation fiscale ?

10. Quelles mesures prendra-t-on pour résoudre les problème d'exhaustivité et de continuité de ce site officiel ?