SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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26 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4185

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Fonctionnaires des contributions - Détachement auprès de la police - Chiffres - Résultats - Coût
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administration fiscale
mobilité de la main-d'oeuvre
police
délit économique
délit fiscal
fraude fiscale
travailleur détaché
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26/8/2009 Envoi question
28/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4185 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au printemps 2007, le Collège des procureurs généraux avait donné le feu vert à la réalisation d’un important protocole de collaboration entre la justice, la police et le fisc. Afin de pouvoir mieux cartographier la fraude fiscale et mener effectivement des poursuites, des fonctionnaires des contributions seraient détachés, entre autres, auprès de la direction Criminalité financière de la police fédérale.

Voici mes questions concrètes.

Le ministre peut-il me dire combien de fonctionnaires ont été détachés auprès de la police fédérale en 2007, 2008 et 2009?

Quels sont les résultats atteints grâce à ce détachement ?

Comment le ministre évalue-t-il ce détachement?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

Les seize fonctionnaires fiscaux prévus sont mis à disposition de la Police fédérale. Les dernières mises à disposition datent des mois de mars et mai 2009. Le 16 mars 2009, neuf fonctionnaires fiscaux ont été mis à disposition et un autre le 15 mai 2009.

Je soutiens bien entendu toute mesure visant à lutter contre la fraude et la criminalité financière.