SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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26 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4184

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Fonctionnaires des contributions - Détachement auprès de la police - Évaluation
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administration fiscale
mobilité de la main-d'oeuvre
police
délit économique
délit fiscal
fraude fiscale
travailleur détaché
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26/8/2009 Envoi question
24/11/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4184 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2007, les procureurs généraux avaient donné le feu vert pour un protocole de collaboration avec le fisc, selon lequel des fonctionnaires des contributions, entre autres, seraient détachés auprès de la police fédérale, plus précisément la direction centrale Criminalité financière.

La ministre peut-elle me dire comment cette forme concrète de collaboration par un détachement de fonctionnaires des contributions auprès de la police fédérale a été évaluée?

La ministre estime-t-elle nécessaire d’intensifier encore cette collaboration et éventuellement de procéder au détachement d’un plus grand nombre de fonctionnaires?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Je réfère au secrétaire d’État compétent en matière de lutte contre la fraude, à qui les mêmes questions ont été posées sous le numéro 4-4185.