SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2008-2009
________
26 aôut 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4182

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
________
Eurodac - Accès pour les services de police
________
demandeur d'asile
base de données
biométrie
asile politique
police
Commission européenne
accès à l'information
transmission de données
ressortissant étranger
________
26/8/2009 Envoi question
12/10/2009 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4182 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

La banque de données Eurodac contient les empreintes digitales des demandeurs d’asile et ce, déjà depuis 2003. Manifestement, la Commission européenne veut à présent rendre cette banque de données également accessible aux services de police et ce, entre autres, pour éviter les demandes multiples d’asile.

La ministre peut-elle me confirmer que les services de police belges auront effectivement accès à Eurodac ?

À partir de quel moment cette possibilité sera-elle mise en pratique?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La proposition de décision du Conseil de l’Union européenne en matière d’accès à EURODAC pour les services de maintien de l’ordre a été annoncée par la Commission européenne le 10 septembre 2009. Mes collaborateurs et mon administration sont actuellement en train d’examiner cette proposition. Je suppose que les autres administrations concernées font de même.

Dans un futur proche, il y aura donc une concertation entre l’Office des étrangers (OE), les services de police et la Justice pour arriver à un accord et adopter une position belge commune en la matière.