SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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17 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4123

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intérieur
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Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
police locale
force paramilitaire
bâtiment public
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17/8/2009Envoi question
25/11/2009Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 4-5978
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SÉNAT Question écrite n° 4-4123 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?