SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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17 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4109

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Défense
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Fonds pour prestations contre paiement
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
armée
dépense de défense
budget de la défense
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17/8/2009 Envoi question
23/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4109 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour prestations contre paiement, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à sa question.

L’encaisse sur le fonds budgétaire 16-1, fonds pour prestations contre paiement s’élève :

- au 1er janvier 2008 à 61 774 000 euros;

- au 1er janvier 2009 à 43 641 000 euros;

- au 1er septembre 2009 à 48 414 000 euros

Ce fonds est géré par la Défense, les moyens ne sont pas destinés à faire l’objet de placements financiers. En effet, conformément à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi programme du 19 juillet 2001, article 41 et la loi programme du 20 juillet 2006, articles 65 et 66, ces moyens ne peuvent être utilisés qu’en couverture de dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, telles qu’elles apparaissent dans le Budget général des dépenses.

La troisième partie de la question posée par l’honorable membre est, de ce fait, sans objet.