SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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17 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4104

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Fonds de sécurité d'existence
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
fonds de sécurité d'existence
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17/8/2009 Envoi question
21/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4104 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour les Fonds de sécurité d'existence, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ces fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 21 septembre 2009 :

Avant d’aborder vos questions, il importe d’expliquer ce que sont les fonds de sécurité d’existence.

Il existe quelque 170 fonds de sécurité d’existence.

Les fonds de sécurité d’existence sont des personnes morales, qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d’une convention collective de travail rendue obligatoire, afin de remplir, à l’aide des cotisations patronales perçues, des tâches d’utilité sociale.

Toutefois, il faut souligner que les fonds de sécurité d’existence ne peuvent pas être considérés comme des services publics sociaux.

Ce sont des initiatives purement privées.

Le législateur n’a en effet pas institué les fonds lui-même comme c’est le cas pour les institutions publiques de sécurité sociale, mais s’est limité à créer un cadre légal pour les fonds, cadre au sein duquel les fonds peuvent organiser leurs activités.

En effet, un fonds de sécurité d’existence est une personne morale privée autonome, comparable à n’importe quel employeur ou institution privé.

Il exécute d’une manière totalement autonome les missions qui lui sont confiées par les partenaires sociaux au moyen d’une CCT rendue obligatoire.

Les fonds de sécurité d’existence sont gérés de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné.

Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées :

1. Les fonds de sécurité d’existence sont financés avec des moyens privés, à savoir les cotisations patronales qui sont fixées de façon autonome dans une convention collective de travail à rendre obligatoire.

Mon département ne tient pas de statistiques sur les revenus et/ou les patrimoines des quelque 170 fonds de sécurité d’existence autonomes et privés.

Mais si vous le souhaitez, vous pouvez, consulter les rapports annuels, comptes annuels et rapport du réviseur / expert-comptable, à la direction générale Relations collectives de Travail, sur base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

2 et 3. Les partenaires sociaux gèrent d’une façon autonome et paritaire les fonds de sécurité d’existence.

Dans les comptes annuels, vous pouvez retrouver aussi bien un état des placements que les réductions de valeurs et les moins-values.