SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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14 aôut 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4092 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre |
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Fonds spécial de couverture des dépenses dans le cadre du programme drive | ||||
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contrôle budgétaire fonds budgétaire programme de l'UE |
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SÉNAT Question écrite n° 4-4092 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds spécial de couverture des dépenses dans le cadre du programme drive, les renseignements suivants: 1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ? 2. Quel est son but ? 3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ? 4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ? 6. Comment est-il alimenté ? 7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ? 8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ? 9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ? 10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ? 11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région. |
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Réponse reçue le 2 septembre 2009 : | ||||
Le fonds spécial de couverture des dépenses dans le cadre du programme Drive a été créé au sein de l’ex-ministère des Travaux Publics. Les recettes sont définies dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 comme étant les sommes versées par les Communautés européennes pour couvrir les dépenses découlant des études à effectuer dans le cadre du programme international DRIVE Les dépenses y sont décrites comme étant les dépenses d’équipement et les frais de fonctionnement (salaires, frais de déplacement, de traduction, de prestations de tiers, etc.) qui découlent de l’étude à effectuer. |