Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds 'pensions de retraite du personnel des organismes d'intérêt public', les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les précisions suivantes.

Le fonds budgétaire organique « Pensions de retraites du personnel des organismes d’intérêt public » est supprimé depuis le 31 décembre 2007.

Depuis la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur Public », les recettes de l’ancien fonds budgétaire organique “Pensions de retraites du personnel des organismes d’intérêt public”, sont destinées au Service des Pensions du Secteur public (SdPSP). Le SdPSP ne peut utiliser ces recettes que pour payer les dépenses qui étaient supportées par ce fonds.

Par ailleurs, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il s’agit de recettes placées sur un compte bancaire et non de placements financiers qui pourraient donner lieu à des pertes financières éventuelles.