Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds de la sécurité technique des installations nucléaires, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

En exécution de l’article 2.23.3 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement de budget des dépenses de l’année budgétaire 2003, les moyens disponibles du Fonds organique « Sécurité technique des installations nucléaires » ont été désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Cette matière ne ressort plus de ma compétence mais de celle de l’Agence fédérale du Contrôle nucléaire (AFCN) qui est sous tutelle du ministre de l’Intérieur.