SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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14 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4064

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
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Fonds d'orientation des Entreprises publiques
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
entreprise publique
aide aux entreprises
Proximus
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14/8/2009 Envoi question
23/10/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4064 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds d'orientation des Entreprises publiques, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 23 octobre 2009 :

1. Le fonds a été créé par l’article 13 de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

2. Attribuer de l’aide à des entreprises publiques en vue de contribuer à l’amélioration qualitative de leurs prestations dans le cadre des missions de service public.

Vu qu’au cours de 1996 le solde disponible du fonds a été versé à La Poste et à la SNCB et que depuis lors, suite aux modifications apportées au contrat de gestion conclu avec Belgacom, aucun versement n’a été fait dans le fonds, ce fonds est déjà longtemps inactif.

3. Le fonds était géré par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

4. Entre 1993 et 1996, lors du dépôt du budget, un rapport était fait annuellement au parlement sur les revenus et les dépenses réalisés et planifiés du fonds.

5. Puisque le fonds faisait partie du budget qui était établi annuellement par le SPF Mobilité et Transports, le suivi était continu: les propositions budgétaires (avec exécution des deux années précédentes), les transactions courantes et les perspectives pour les années à venir étaient entre 1993 et 1996 soumises aux mêmes contrôle et discussions que les autres moyens attribués au SPF.

6. Les recettes attribuées au fonds concernaient :

« Le montant dû annuellement par Belgacom en vertu des articles 23 et 24 du contrat de gestion publié au Moniteur belge du 4 septembre 1992 après déduction de la somme revenant au Trésor, laquelle s’élève au montant de 1 360 millions de francs, adapté à raison du coefficient qui correspond à la variation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année concernée par rapport à celui de l’année 1992. ».

7. Solde à partir du 1er janvier 1997 : nihil.

8-11: nihil