SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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14 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4058

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Fonds Fortis
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Bourse des valeurs
action financière
banque
crise monétaire
protection des associés
établissement de crédit
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14/8/2009 Envoi question
2/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4058 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds Fortis, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à la question de l’honorable membre ce qui suit.

1. Le Fonds Fortis est régi par les articles 176 à 182 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition, page 68722.

2. Le Fonds avait pour objectif d’octroyer une aide exceptionnelle aux actionnaires personnes physiques de Fortis SA dont la valeur des actions avait baissé de façon très importante en raison de la crise financière. Entre-temps, un nouvel avenant au Protocole entre l’État belge, BNP Paribas et Fortis Holding a été signé, lequel a par ailleurs été entériné par les assemblées générales de Fortis Holding des 28 et 29 avril derniers. Cet avenant prévoit de remplacer le Fonds par une option sur les plus-values octroyées directement au groupe Fortis au profit de l’ensemble de ses actionnaires. Par conséquent le Fonds Fortis a perdu sa raison d’être.

Dès lors, le gouvernement a l’intention de soumettre prochainement à la Chambre un projet de loi contenant des dispositions fiscales et diverses qui contiendra une disposition visant à retirer les articles 176 à 182 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I).

Le Fonds Fortis sera donc supprimé avec effet rétroactif.

3. Le Fonds est géré par un conseil d’administration composé de quatre membres. L’administrateur général de l’Administration de la Trésorerie est membre de plein droit de ce conseil d’administration et remplit la fonction d’administrateur délégué du Fonds. Les autres membres sont nommés par le Roi. C’est pour les raisons évoquées au point 2 que le Roi n’a pas procédé à ces nominations.

4. Vu que le Fonds n’a jamais fonctionné, aucun rapport sur son fonctionnement n’a été établi.

5. Le Fonds est pour le moment encore classé dans la catégorie B de l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’utilité publique et se trouve sous le contrôle du ministre des Finances.

6 à 9. La façon par laquelle le Fonds est alimenté est décrite à l’article 177 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I). Il en ressort que le Fonds n’aurait reçu des fonds qu’en 2014.

10 et 11. Comme déjà mentionné ci-dessus seuls les actionnaires personnes physiques de Fortis SA pourraient recevoir une part du Fonds Fortis. Les autres conditions auxquelles ils devraient répondre sont énumérées à l’article  178 de ladite loi du 22 décembre 2008. En vertu de l’article 179 de cette loi le Fonds serait réparti le 1er juillet 2014.