SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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14 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4056

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Fonds Prélèvements sur produit d'emprunts
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
emprunt public
dette publique
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14/8/2009 Envoi question
18/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4056 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds Prélèvements sur produit d'emprunts, les renseignements suivants:1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 18 septembre 2009 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit

1. La base légale de ce fonds budgétaire est la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

2. Le but de ce fonds organique est de recourir à des crédits variables alimentés par des recettes affectées afin de couvrir budgétairement certaines dépenses à caractère incertain, voire impondérable, afférentes à la gestion de la dette publique.

3 et 6. Le fonds budgétaire de la dette est constitué d'allocations de base constitutives de crédits variables inscrits à la section 51- dette publique- du budget général des dépenses et d'articles de recettes affectées inscrites au titre III- produits d'emprunts — du budget des voies et moyens. À ce titre, le fonds organique de la dette est géré par le ministre des Finances et, par délégation, par l'Administrateur général de la Trésorerie. Il n'y a donc pas de dotations proprement dites.

4. Le fonds proprement n'a pas d'activité spécifique. Il constitue seulement un élément de l'aspect budgétaire de la gestion de la dette publique. Certaines opérations de la gestion de la dette sont régularisées sur le plan budgétaire au moyen de ce fonds.

5. Les opérations du fonds, c'est-à-dire les versements de produits d'emprunts à des articles de recettes affectées et les imputations de dépenses à charge des crédits variables, sont soumises au visa de la Cour des comptes (ordonnances).

7 à 11. Les dépenses effectuées à charge des crédits variables sont nécessairement entièrement couvertes par des produits d'emprunts affectées en recettes, et il n'est versé de recettes qu'à concurrence des dépenses nécessaires. Il ne doit donc y avoir aucun solde au ler janvier. Tout solde constaté en début d'année ne peut résulter que d'un décalage dans le temps entre d'une part les imputations de recettes et d'autre part les imputations de dépenses, ce qui peut se produire pour des opérations effectuées au cours des dernières semaines de l'année. Ce solde est néanmoins rapidement apuré.