SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4051

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
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Amendes de circulation infligées à des Belges à l'étranger - Emploi des langues
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Belges à l'étranger
infraction au code de la route
amende
emploi des langues
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12/8/2009 Envoi question
25/11/2009 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 4-4050
Réintroduite comme : question écrite 4-6059
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SÉNAT Question écrite n° 4-4051 du 12 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'une de mes connaissances qui demeure à la côte flamande et qui s'est vu infliger une amende de circulation en Allemagne m'informe que les autorités administratives allemandes lui ont adressé une notification en français au sujet de cette infraction routière. Cela signifie qu'un extrait du constat de l'infraction était rédigé en allemand mais la note explicative en français.

Les administration allemandes ne sont évidemment pas soumises à la réglementation linguistique belge mais le fait que les autorités allemandes écrivent en français à des habitants de la région néerlandophone de Belgique suscite des questions.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Comment les autorités étrangères en général et les autorités allemandes en particulier qui constatent des infractions de la circulation commises par des Belges dans leur pays obtiennent-elles les données d'identification des intéressés? Celles-ci mentionnent-elles la région linguistique dans laquelle habite l'intéressé?

2. Estimez-vous normal que dans de tels cas les autorités étrangères adressent du courrier en français à une personne qui habite à la côte flamande? Une initiative sera-t-elle prise à cet égard afin d'éviter dans la mesure du possible de telles situations à l'avenir?