SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2008-2009
________
12 aôut 2009
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4050

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre des Affaires étrangères
________
Amendes de circulation infligées à des Belges à l'étranger - Emploi des langues
________
Belges à l'étranger
infraction au code de la route
amende
emploi des langues
________
12/8/2009 Envoi question
30/9/2009 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 4-4051
________
SÉNAT Question écrite n° 4-4050 du 12 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'une de mes connaissances qui demeure à la côte flamande et qui s'est vu infliger une amende de circulation en Allemagne m'informe que les autorités administratives allemandes lui ont adressé une notification en français au sujet de cette infraction routière. Cela signifie qu'un extrait du constat de l'infraction était rédigé en allemand mais la note explicative en français.

Les administration allemandes ne sont évidemment pas soumises à la réglementation linguistique belge mais le fait que les autorités allemandes écrivent en français à des habitants de la région néerlandophone de Belgique suscite des questions.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Comment les autorités étrangères en général et les autorités allemandes en particulier qui constatent des infractions de la circulation commises par des Belges dans leur pays obtiennent-elles les données d'identification des intéressés? Celles-ci mentionnent-elles la région linguistique dans laquelle habite l'intéressé?

2. Estimez-vous normal que dans de tels cas les autorités étrangères adressent du courrier en français à une personne qui habite à la côte flamande? Une initiative sera-t-elle prise à cet égard afin d'éviter dans la mesure du possible de telles situations à l'avenir?

Réponse reçue le 30 septembre 2009 :

1. En Europe, les autorités étrangères obtiennent les données d’identification des citoyens belges qui ont commis des infractions au code de la route à l’étranger, par l’intermédiaire des différents services de police nationaux dans le cadre de la coopération européenne.

Je me réfère pour cette question à mon collègue de l’Intérieur.

2. L’envoi des pièces relatives aux infractions au code de la route peut se faire à l’intérieur de l’Europe en application de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

Vu ce qui précède il ne m’appartient pas d’aborder ce sujet avec les autorités allemandes.