L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit:

Le Service public fédéral (SPF) Mobilité & Transports relève de ma responsabilité.

En date du 10 août 2009, le SPF Mobilité et Transports compte 1 352 membres du personnel.

Le SPF Mobilité et Transports emploie vingt-huit personnes avec un handicap.

Dix-sept de ces membres du personnel sont de niveau D, huit de niveau C et trois de niveau A.

Le quota des 3 % ne sera vraisemblablement pas atteint au 01 janvier 2010 mais des actions seront entreprises pour s’en approcher.

Comme je l’ai répondu précédemment à Madame Sabine de Bethune (question parlementaire n° 4-3574), le SPF comptabilise en date du 30 juin 2009 un pourcentage de personnes avec handicap de 2,44 %.

Dans le cadre du plan diversité 2009-2010, le SPF Mobilité et Transports a comme objectif de mettre en place une procédure spécifique afin de recruter des personnes avec un handicap en utilisant tous les moyens disponibles dans le respect de chacun et en veillant au bien-être et en permettant une bonne intégration de la personne avec un handicap. Un plan d’actions de recrutement est à cet égard en préparation et sera prochainement présenté au Comité de Direction.

D’autres actions sont entreprises pour encourager les candidatures de personnes avec un handicap.

Un monitoring sera demandé à l’administration début 2010 afin d’évaluer l’équilibre entre les efforts fournis et les résultats obtenus.

Je m’en remettrai aussi aux recommandations et/ou décisions prises par la commission d’accompagnement créée à cet effet auprès de la Fonction publique.