Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, la secrétaire d'État qui vous a précédé, Mme Julie Fernandez Fernandez, annonçait qu'en collaboration avec sa collègue, la ministre de la Santé publique, et en concertation avec les régions et les communautés, elle prendrait une mesure en vue d'un meilleur accueil des personnes handicapées fort dépendantes en augmentant le nombre de places réservées aux personnes lourdement handicapées.

L'approche en question exige une définition commune de la “situation de grande dépendance” et l'instauration d'un cadre opérationnel homogène pour l'application des conventions INAMI.

Mme Fernandez Fernandez annonçait en outre que, dans le cadre du budget INAMI, deux millions d'euros seraient consacrés en 2009 à l'ouverture de lits pour l'accueil de personnes fort dépendantes.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à cet égard.

1. Quelles mesures concrètes ont-elles déjà été prises pour améliorer l'accueil des personnes handicapées fort dépendantes ? Comment la collaboration avec les communautés et les régions s'effectue-t-elle à cet égard ? Quand les mesures prises entreront-elles en vigueur ?

2. A-t-on déjà trouvé une définition commune de la notion de “situation de grande dépendance” ? Dans l'affirmative, quelle est cette définition ? Dans la négative, quand peut-on espérer celle-ci ?

3. Un cadre opérationnel homogène a-t-il déjà été défini pour l'application des conventions INAMI ? Dans l'affirmative, pouvez-vous décrire ce cadre ? Dans la négative, quand peut-on espérer celui-ci ?

4. Comment les deux millions d'euros prévus au budget pour l'accueil des personnes fort dépendantes ont-ils été concrètement utilisés ?