| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 17 juillet 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3847 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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| Entreprises en difficulté et en restructuration - Reconnaissance - Chiffres | ||||
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| entreprise en difficulté aide aux entreprises conversion économique statistique officielle répartition géographique syndicat licenciement collectif |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-3847 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En ce qui concerne la reconnaissance d’entreprises en difficulté et en restructuration, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, avec une ventilation par année et par région : 1. Entre 2007 et le premier semestre de 2009, combien d’entreprises ont-elles été reconnues en tant que : a) entreprises en restructuration ; b) entreprises en difficulté ? 2. Combien de demandes ont-elles été refusées sur la base d’un dossier complet ? 3) a) Au cours de la période allant de 2007 au premier semestre de 2009, des organisations syndicales ont-elles également été reconnues en tant qu’entreprises en difficulté ? b) Dans l’affirmative, de quelles organisations s’agissait-il et quand cette reconnaissance a-t-elle eu lieu ? 4) a) Des demandes émanant d’organisations syndicales ont-elles aussi été refusées ? b) Dans l’affirmative, de quelles organisations s'agissait-il et pourquoi les demandes ont-elles été refusées ? |
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| Réponse reçue le 21 septembre 2009 : | ||||
1. a) Entreprises en difficulté 2007 : 24 2008 : 18 2009 : 13 b) Entreprises en restructuration 2007 : 63 2008 : 56 2009 : 43 2. Il n’y a pas eu de refus en 2007 et 2008 ; en 2009 : 3. 3. a) et b) Les organisations syndicales suivantes ont été reconnues comme entreprises en difficulté : En 2007 ABVV Mechelen Kempen - 2300 Turnhout ABVV West-Vlaanderen - Provinciale Werkloosheidskas - 8500 Kortrijk BBTK – SETCA B-H-V - 1000 Brussel FGTB Namur - Caisse Régionale du chômage - 5000 Namur En 2008 ABVV Textiel Kleding en Diamant - 8200 Brugge FGTB Namur - Caisse Régionale du chômage - 5000 Namur En 2009 Pas de reconnaissance. 4. Il n’y a pas eu de refus. |