SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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9 juillet 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3794

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Vaccination obligatoire contre la polyomiélite - Refus des parents - Nombre
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prévention des maladies
vaccination
maladie infectieuse
petite enfance
statistique officielle
répartition géographique
pédiatrie
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9/7/2009 Envoi question
19/10/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3794 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 26 octobre 1966 instaure une obligation légale, pour les parents, de faire vacciner leur enfant contre la poliomyélite. Les vaccins obligatoires sont fournis gratuitement et la vaccination doit se faire avant l'âge de dix-huit mois.

1. La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de parents qui n'ont pas fait vacciner leur enfant, en chiffres absolus et relatifs, par rapport au nombre d'enfants auxquels s'applique cette obligation? Je souhaiterais également une ventilation par province.

2. Peut-elle également indiquer dans combien de cas il s'agissait d'un refus délibéré et non, par exemple, d'un oubli ?

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :
  1. L'arrêté royal du 26 octobre 1966 impose aux parents l'obligation légale de faire vacciner leur enfant contre la paralysie infantile (poliomyélite). Les vaccins obligatoires sont mis gratuitement à disposition et la vaccination doit avoir lieu avant l'âge de dix-huit mois.

    Le nombre d'enfants auxquels la vaccination devrait être applicable est connu des autorités communales.

    Chaque bourgmestre est chargé de communiquer mensuellement au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement la liste des enfants qui ont atteint l’âge de dix-huit mois et pour lesquels il n’a pas reçu le certificat de vaccination.

    Après trois rappels, le dossier est transmis au Procureur du Roi. Environ 80 % des dossiers sont régularisés entre la rédaction d’un premier rappel et celle d’un procès-verbal. Une fois qu’un dossier est transmis au Procureur du Roi concerné, les services de ce dernier prennent intégralement en charge la gestion du suivi du dossier, dont la Santé publique n’est plus avisée.

    L'utilisation d’un nouveau logiciel informatique spécifiquement destiné à la gestion des cas de non-vaccination permettra aux services de la Santé publique, d’ici mi-2010, de déterminer, province par province, le nombre exact de rappels et de procès-verbaux rédigés et de certificats rentrés.

  2. Dans la majorité des cas de non-vaccination, il s’agit d’un oubli de transmettre les documents, d’une contre-indication sur avis médical ou d’une vaccination incomplète. Les refus délibérés ne représentent qu’un pourcentage nul ou très faible, selon les provinces.