SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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9 juillet 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3787

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de l'Intérieur
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Élections du 7 juin 2009 - Formulaires de procuration - Utilisation obligatoire
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vote par procuration
élection
droit électoral
élection européenne
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9/7/2009 Envoi question
24/11/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3787 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi électorale prévoit que, dans un certain nombre de cas légaux précis, les électeurs peuvent voter par le biais d'une procuration. Le Service public fédéral (SPR) Intérieur publie lors de chaque élection un formulaire de procuration qui peut être utilisé pour voter par procuration.

Un électeur est-il obligé d'utiliser un tel formulaire ou peut-il également voter par procuration par le biais d'un document, écrit à la main, reprenant tous les éléments et signatures nécessaires prévus ?

Le 7 mai 2009, cette question a apparemment été interprétée de diverses manières par certains présidents de bureaux de vote. Certains présidents exigeaient d'utiliser le formulaire prévu alors que d'autres acceptaient le texte écrit à la main pour autant qu'y figurent tous les éléments nécessaires.

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Conformément à l’article 147bis, §3, du Code électoral, la procuration est rédigée sur un formulaire qui doit être conforme au modèle figurant en annexe 1er de l’arrêté royal du 10 avril 1995 (déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections).

Un électeur peut donc, pour voter par procuration, utiliser un formulaire manuscrit à condition que celui-ci comporte toutes les mentions légales prévues dans le modèle fixé par l’arrêté royal du 10 avril 1995 susmentionné.