SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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25 juin 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3690

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Service public fédéral (SPF) Finances - Services régionaux - Communication avec les citoyens - Emploi des langues
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ministère
déclaration d'impôt
emploi des langues
Région flamande
relation administration-administré
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25/6/2009 Envoi question
27/8/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3690 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le courant du mois de juin, les services régionaux reçoivent beaucoup de citoyens qui souhaitent obtenir de l'aide pour remplir leur déclaration fiscale. Dans certains cas, cela entraîne parfois des discussions et du mécontentement.

Dans certains bureaux de Flandre se présentent des personnes ne connaissant pas le néerlandais et voulant être servies en anglais, français, arabe ou encore dans une autre langue. Certaines d'entre elles réagissent avec incrédulité, voire avec arrogance lorsqu'on les reçoit en néerlandais et on les invite à faire appel à un interprète si elles ne maîtrisent pas cette langue.

La législation sur l'emploi des langues du 18 juillet 1966 (loi sur l'emploi des langues en matière administrative) est pourtant claire à cet égard : dans les communes flamandes unilingues, les services régionaux ne peuvent uitliser que le néerlandais. C'est pourquoi, pour éviter tout malentendu, mécontentement inutile et conflits éventuels à ce sujet, il nous semble important d'informer de manière proactive ces personnes s'exprimant dans d'autres langues du fait que ceux qui ne maîtrisent pas suffisamment le néerlandais doivent se faire assister d'un interprète. Cela pourrait par exemple se faire en insérant dans la déclaration fiscale envoyée au contribuable une communication en ce sens.

Le ministre est-il au courant du comportement incorrect de citoyens à l'égard de fonctionnaires des Finances et quelle est l'ampleur du problème ? Peut-on le quantifier et le qualifier?

Quelles mesures peut-on prendre dans le cas où l'on dépasserait les bornes ? Quelles mesures ont-elles été effectivement prises en ce sens en 2008 ?

Pour ce qui concerne le problème de la langue, comment le département agit-il de manière proactive pour faire savoir aux personnes s'exprimant dans une autre langue qu'en Flandre les fonctionnaires des Finances ne peuvent utiliser que le néerlandais et que quiconque ne maîtrise pas la langue doit se faire assister d'un interprète ?

Comment contrôle-t-on dans les services régionaux de l'administration flamande que le néerlandais y est exclusivement utilisé ?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

Je n’ai pas connaissance de problèmes tels que rapportés par l’honorable membre.

Je reste bien entendu disposé à examiner les cas concrets qui me seraient soumis.

Je tiens à rappeler que les agents de mon département sont strictement tenus au respect des dispositions de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.