SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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9 avril 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3337

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au ministre de l'Intérieur
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SPF Intérieur - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut
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ministère
réforme administrative
Cour des comptes (Belgique)
statut juridique
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9/4/2009 Envoi question
24/11/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3337 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 22 mai 2003 permet aux services de l'État de l'« ancien régime » d'obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.

Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Intérieur.

De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national, il a été créé au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur, Direction générale Institutions et Population, un service de l'État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité (loi-programme du 9 juillet 2004).

Une Agence des appels aux services de secours relevant de ma compétence et de celle du ministre de la Santé publique a en outre été créée (arrêté royal du 26 mars 2007). Cette Agence est un établissement public doté de la personnalité juridique et appartenant à la catégorie B prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. L’Agence a pour mission la gestion du système d’appel unifié qui regroupe les appels aux numéros téléphoniques 112, 100 et 101 pour l’aide médicale urgente, les services d’incendie et la police.

En outre, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité a créé, au sein du Service public fédéral Intérieur, un Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile qui constitue un service de l'État à gestion séparée. Le Centre de connaissances a pour objectif de collecter et de traiter des informations de toute nature en relation avec la sécurité civile en vue de réaliser un meilleur service uniforme des services de la Sécurité civile.