SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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11 mars 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3141

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Tax shelter - Extension au secteur du patrimoine - État d'avancement
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déduction fiscale
impôt sur le revenu
exonération fiscale
patrimoine architectural
protection du patrimoine
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11/3/2009 Envoi question
13/10/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-3141 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre avait répondu à ma question écrite ° n° 4-1591 relative à l'extension du tax shelter au secteur du patrimoine : « Cependant je suis ouvert à la création d'un groupe de travail État fédéral-communautés-régions afin de définir les limites et modalités nécessaires de la mise en place de cette extension du tax shelter et d'en évaluer le coût budgétaire pour l'État fédéral et les économies budgétaires pour les communautés et les régions. »

Dans sa réponse à une question posée par le député flamand Luk Van Nieuwenhuysen, le ministre flamand Van Mechelen a cependant déclaré qu'il n'avait pas été invité à ce groupe de travail. En outre, nous avons appris que le tax shelter serait également étendu à d'autres secteurs.

Dans le prolongement de mes précédentes questions écrites, je souhaite obtenir les précisions suivantes.

1. Le groupe de travail mixte annoncé par le ministre a-t-il été créé entre-temps? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, quels sont à ce jour les résultats des travaux de ce groupe?

2. À ce jour, quels ont été les contacts avec le ministre flamand Van Mechelen au sujet de cette question? Quels sont les résultats de ces discussions et quels sont les éventuels problèmes?

3. À quels autres secteurs envisage-t-on d'étendre le tax shelter?

4. A-t-on déjà une idée de la forme que prendra l'éventuelle extension du tax shelter? A-t-on déjà une idée du coût budgétaire que cela entraînera pour l'État fédéral ainsi que des économies budgétaires pour les communautés et les régions?

5. Le ministre a-t-il prévu un calendrier concret pour la finalisation de ce dossier?

Réponse reçue le 13 octobre 2009 :

Depuis son lancement en 2004, le mécanisme de Tax Shelter a rencontré un réel succès dans le monde du cinéma, permettant le financement de projets qui, sans l’apport d’investisseurs privés, n’auraient peut-être jamais pu naître. Ce système a aussi généré un flux de dépenses audiovisuelles en Belgique et de nombreux emplois.

1) L’extension du Tax Shelter au secteur du patrimoine n’est pas encore à l’ordre du jour et la création d’un groupe de travail État fédéral-Communautés-Régions nécessaire afin de déterminer les limites de cette extension et d’en évaluer le coût budgétaire pour l’État fédéral et les économies budgétaires pour les Communautés et les Régions n’a pas encore eu lieu.

2) Jusqu’à présent, aucun contact n’a été pris ni avec monsieur Van Mechelen, ni avec qui que ce soit d’autre au sujet de cette question.

3) En ce qui concerne l’extension du Tax Shelter à d’autres secteurs, je peux signaler à l’honorable membre que suite à plusieurs propositions déposées tant au Sénat qu’à la Chambre, un groupe de travail État fédéral – Chambre – Sénat – Administration a été réuni pour déterminer quelles extensions semblaient défendables et préparer une proposition globale.

A l’heure actuelle, ce groupe de travail doit rencontrer les Communautés.

L’extension concerne les œuvres scéniques ou théâtrales et les œuvres audiovisuelles interactives.

4) Au stade actuel, il est trop tôt pour pouvoir évaluer le coût budgétaire de cette extension. Il est sûr que l’impact budgétaire sera déterminant quant à la faisabilité de cette extension.