SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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20 février 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3034 | ||||
de Helga Stevens (Indépendant) |
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au ministre de la Justice |
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Service central d'adoption - Longue fermeture durant la période de Noël - Coûts pour les parents adoptifs | ||||
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ministère adoption d'enfant adoption internationale vacances fonction publique |
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SÉNAT Question écrite n° 4-3034 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Plusieurs parents adoptifs et candidats à l'adoption m'ont appris cette semaine que le fonctionnement de l'Autorité centrale fédérale (ACF), le service central d'adoption qui relève du SPF Justice, n'est pas optimal. Il apparaît notamment que le service est resté fermé pendant trois semaines lors de la période de Noël. Aucune forme de permanence n'est même organisée durant cette période. Pour les parents qui se trouvent à l'étranger durant la période de Noël en vue de développer une procédure d'adoption qu'ils ont lancée, cela signifie qu'ils doivent rester trois semaines de plus que nécessaire dans le pays d'origine. L'ACF ne fournit en effet pas, trois semaines durant, les services urgents. Les coûts d'un tel séjour prolongé augmentent bien entendu rapidement, alors que le prix d'une adoption internationale est déjà très élevé. Les parents adoptifs et les candidats à l'adoption sont à juste titre indignés par cette situation. J'aurais aimé posé les questions suivantes à ce sujet. 1. Est-il exact que l'ACF est restée fermée durant trois semaines lors de la période de Noël et que les candidats à l'adoption n'ont alors pas pu faire appel à ce service? Est-ce aussi le cas pendant d'autres périodes de l'année? 2. Le ministre entreprendra-t-il les démarches nécessaires afin de veiller à ce que l'ACF reste ouverte toute l'année, de manière à ce que les candidats à l'adoption puissent toujours faire appel à ce service? Peut-il esquisser un plan d'intervention et fournir un calendrier? |
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Réponse reçue le 4 mai 2009 : | ||||
En réponse à la première question, l’Autorité centrale n’a pas été fermée durant trois semaines, mais comme les autres services de l’Administration centrale du Service public fédéral (SPF) Justice et des autres administrations fédérales, elle a suspendu ses activités du 25 décembre au 5 janvier, soit en réalité quatre jours ouvrables. Pour que votre information soit complète, ces congés sont prévus à l’article 14 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État (du 26 au 31 décembre) ainsi que par la circulaire n° 587. - Dispenses de service accordées en 2009 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique du 17 septembre 2008, parue au Moniteur belge du 1er octobre 2008, pour le 2 janvier. Il n’y a durant l’année aucune autre période de congé de plus de deux jours ouvrables consécutifs et dans tous les cas, les autorités centrales communautaires sont au courant et sont généralement fermées durant la même période. En réponse à la seconde question, il convient de savoir que chaque année, vers le mois d’octobre ou novembre, l’Autorité centrale fédérale prévient les Autorités centrales communautaires de la fermeture du SPF durant la période de congé entre Noël et Nouvel an et demande que des voyages ne soient pas programmés durant cette période. Cela n’a jamais posé de problème et il ne nous a jamais été signalé qu’un adoptant avait dû rester à l’étranger plus longtemps en raison de ces congés. Au contraire, les plannings des voyages organisés tiennent compte de cet élément et en général, l’Autorité centrale fédérale a d’ailleurs un surcroit important de travail durant les deux semaines qui précèdent ces congés car les adoptants reviennent avec les adoptés pour les fêtes. Il faut également savoir que si le SPF ferme durant cette période, tel est également le cas des autres administrations belges, des administrations étrangères dans la plupart des pays d’origine des enfants et que les postes diplomatiques belges, par lesquels doivent transiter les documents d’adoption sont également fermés. Dès lors, la fermeture du SPF Justice et en particulier de l’Autorité centrale fédérale n’a pas de conséquences fâcheuses pour les adoptants. En 2005 et 2006, une permanence a effectivement été organisée, mais inutilement car aucune adoption ne devait être reconnue durant cette période. Enfin, les autorités centrales communautaires et fédérales disposent des numéros de portable des directrices et directeur de celles-ci, ce qui permet le cas échéant de pallier un réel cas d’urgence. |