SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2007-2008
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30 janvier 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-271

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Selor - Procédures - Perception de services facturés à des tiers - Justification des commandes et des factures
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SELOR
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
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30/1/2008 Envoi question
28/2/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-271 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans son 163e cahier, la Cour des comptes exhorte le Selor (SPF Personnel et Organisation) à adapter de manière conséquente ses procédures pour la perception de services facturés à des tiers ainsi que pour l’approbation et la justification des commandes et des factures. Actuellement, cela ne se fait pas toujours.

L’accord pour le paiement d’une facture a été délégué au gestionnaire financier sur la base d’un ordre de service de l’administrateur délégué. Cette délégation est contraire aux dispositions en matière d’ordonnancement et de liquidation des dépenses telles qu’elles figurent dans les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État et dans l’arrêté royal du 15 décembre 1994. L’arrêté ministériel du 30 avril 2004 désigne les directeurs généraux (N-1) du SPF Personnel et Organisation en tant qu’ordonnateur délégué pour les montants jusqu’à 31.000 euros. En outre, il ressort de l’article 12 de l’arrêté royal du 15 décembre 1994 que le budget du Selor est géré par son administrateur délégué ou par un ordonnateur délégué. Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité d’une délégation de pouvoirs.

Entre-temps, l’ordre de service en question a-t-il été révoqué ? Combien de paiements ont-ils été exécutés sur la base de cette délégation illégale de compétences ? De quel montant total s’agit-il ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

SELOR a tenu compte de la remarque formulée par la Cour des comptes dans son 163e Cahier publié en octobre 2006, suite au contrôle effectué sur les chiffres de l'année 2005, et a, depuis lors, adapté ses procédures : l'administrateur délégué signe systématiquement chaque facture après le contrôle effectué par le financial manager et avant le paiement effectué par le comptable.

Avant cette remarque, les factures étaient déjà contrôlées par le financial manager et par l'administrateur délégué avant le paiement effectué par le comptable mais ne faisaient pas l'objet d'une signature systématique de la part de l'administrateur délégué.

Enfin, je tiens à ajouter que depuis le premier audit réalisé par la Cour des comptes au printemps 2004, SELOR a toujours tenu compte des remarques, suggestions et propositions d'amélioration formulées par la Cour des comptes en adaptant ses procédures internes de gestion et en contrôlant le bon respect de celles-ci par l'ensemble des membres du personnel.