SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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12 janvier 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-2706 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au ministre de l'Intérieur |
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Direction de la Sécurité privée - Rétributions - Affectation | ||||
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sécurité et gardiennage Cour des comptes (Belgique) fonds budgétaire |
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Réintroduction de : question écrite 4-599 Réintroduite comme : question écrite 4-5911 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-2706 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Fin 2006, la Cour des comptes a constaté que les firmes de gardiennage, les installateurs d’alarme et d’autres acteurs du secteur de la sécurité privée payaient depuis plusieurs années des rétributions à la Direction de la Sécurité publique ; elle constata en outre que cette argent n’était pas utilisé mais épargné. Selon la Cour des comptes il s’agirait d’un montant de 8,6 millions d’euros. Lorsque le ministre à été confronté à ce constat, il s’est engagé à réinvestir cet argent dans plusieurs projets au bénéfice de ce secteur. Quels sont les projets qui ont en définitive été choisis ? Où en est l’exécution de ces projets ? Que reste-t-il actuellement sur le compte de la Direction de l’argent qui avait été perçu de cette manière ? |