SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2678

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires
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ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
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12/1/2009 Envoi question
18/3/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1111
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SÉNAT Question écrite n° 4-2678 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 18 mars 2009 :

L’Honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Le service logistique du Service public fédéral (SPF) Intérieur dispose de dix véhicules de service.

Les véhicules de service de l’Office des Étrangers (ci après appelé l’OE) sont gérés par le Bureau Transferts (ci après appelé Bureau T). Ce bureau T dispose de cinquante véhicules (en ce compris un véhicule pour le directeur général et un véhicule pour l’inspection judiciaire de l’OE). Ces véhicules sont utilisés pour assurer le transport des étrangers vers leur ambassade, vers les services du Conseil du Contentieux des Étrangers ou en vue de les emmener pour un séjour dans un centre fermé ou pour les amener à la frontière du pays. Ce service assure également le transport du personnel, du courrier interne ainsi que des dossiers.

Le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci après CGRA) dispose de quatre véhicules de service pour assurer le transport du personnel et des interprètes ainsi que pour le transport du courrier interne et des dossiers.

Le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci après CCE) dispose d’un seul véhicule de service.

2. Le service logistique dispose de cinq chauffeurs. Les trois ouvriers utilisent également les camionnettes. En outre, il est possible, dans des cas exceptionnels, d’autoriser un autre membre du personnel de conduire lui-même un véhicule de service, ce dans le cadre d’une mission de service.

En ce qui concerne le Bureau T, les véhicules de service sont utilisés par 123 collaborateurs de sécurité-chauffeurs (en ce compris le chauffeur du directeur général) et par huit assistants de sécurité. Le véhicule mis à la disposition de l’inspection judiciaire de l’OE est utilisé par les divers membres de ce service.

Le CGRA emploie trois chauffeurs à temps plein.

Le CCE dispose quant à lui de deux chauffeurs.

3. Il n’existe pas au sein de mon département de réglementation officielle ou de note de service en la matière mais tous mes services font application du principe que le membre du personnel assume lui-même le paiement des contraventions. Chaque cas fait cependant l’objet d’un examen quant aux circonstances de l’incident, après quoi, il peut être décidé, dans des cas exceptionnels, que le service prenne tout de même le paiement de la contravention à sa charge. Ceci pourrait par exemple être le cas lorsque, en raison d’une urgence, une infraction au niveau du stationnement est commise par l’agent.

4.Vous trouverez ci-après un aperçu du nombre de contraventions infligées, au cours des cinq dernières années, à un chauffeur d’un véhicule de service de mon département

Service logistique

Nature de la contravention

Montant de l’amende

Payée par

1. Infraction de stationnement

20 euros

Le service

2. Infraction de roulage

60,75 euros

Le membre du personnel

3. Infraction de stationnement

10 euros

Le service

4. Infraction de roulage

100,75 euros

Le membre du personnel

5. Infraction de stationnement

15 euros

Le service

6. Infraction de stationnement

30 euros

Le service

7. Infraction de stationnement

30 euros

Le service

Bureau T

AMENDES 1er janvier 2003 – 12 novembre 2008

ANNEE

NOMBRE D’AMENDES

2003

4

2004

10

2005

11

2006

24

2007

13

2008

8

TOTAL

70

Les montants des infractions de roulage sont très diversifiés

Excès de vitesse: 50 euros à maximum 165 euros.

Infraction de stationnement: 12,60 euros à maximum 100 euros.

Autres infractions: de 50 euros à maximum 185 euros.

Des 70 contraventions au total encourues au cours des cinq dernières années, seules quatere ont été prises en charge par le Bureau T..

CGRA

Pour le CGRA, on ne dispose de données que pour les trois dernières années.

Nature de la contravention

Payée par

1. Infraction de stationnement

Le service

2. Infraction de roulage

Le membre du personnel

3. Infraction de stationnement

Le membre du personnel

CCE

Nature de la contravention

Montant de l’amende

Payée par

1. Infraction de stationnement

60 euros

Le service

2. Infraction de stationnement

100 euros

Le service