SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2536

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires
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ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende
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12/1/2009 Envoi question
4/11/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1101
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SÉNAT Question écrite n° 4-2536 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 4 novembre 2009 :

1. Le Service public fédéral (SPF) Justice et ses entités placées sous l'autorité du ministre de la Justice disposent de 125 véhicules de service (y compris les véhicules de fonction) répartis comme suit :

- cellule stratégique : 6;

- administration centrale : 24;

- direction générale de l'Organisation judiciaire : 66;

- direction générale des Etablissements pénitentiaires : 13;

- Institut national de Criminalistique et de Criminologie : 13 ;

- Moniteur belge : 3.

2. Ces différents véhicules sont utilisés par 180 fonctionnaires environ.

3. Seul l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie a établi des directives écrites en cas d'infractions routières commises par des fonctionnaires/chauffeurs. II est prévu que les amendes sont à charge du fonctionnaire/chauffeur qui a commis l'infraction. Cette règle, non écrite, est également suivie dans les autres services/entités placés sous l'autorité du ministre de la Justice.

4. Étant donné que les amendes sont à charge des fonctionnaires/chauffeurs qui commettent les infractions, le département n'a qu'une vue très partielle du nombre de contraventions ainsi que de la nature des contraventions liées à l'utilisation des véhicules de service par les services/entités placés sous l'autorité du ministre de la Justice et des suites qui y sont réservées. L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie fait état de 3 contraventions pour l'année 2007, dont 2 pour excès de vitesse et 1 pour défaut de paiement de stationnement. La direction générale des Établissements pénitentiaires renseigne 2 contraventions pour 2004 (20 euros et 60 euros), 2 pour 2005 (150 euros et 50 euros), 2 pour 2007 (100 euros et 140 euros) et 1 pour 2008 (150 euros), dont 4 pour excès de vitesse, 1 pour défaut de paiement de stationnement, 1 pour utilisation de téléphone mobile au volant, 1 pour stationnement abusif et 1 pour changement fautif de direction. Le Moniteur belge signale pour les 5 dernières années 2 amendes administratives (30 euros) pour chargement et déchargement d'un véhicule à un endroit inapproprié. La Sûreté de l'Etat mentionne 21 contraventions en 2003 (13 pour excès de vitesse, 7 pour stationnement abusif et 1 pour d'autres motifs), 33 en 2004 (17 pour excès de vitesse, 14 pour stationnement abusif et 2 pour d'autres motifs), 35 en 2005 (14 pour excès de vitesse, 18 pour stationnement abusif et 3 pour d'autres motifs), 48 en 2006 (28 pour excès de vitesse, 16 pour stationnement abusif et 4 pour d'autres motifs) et 52 en 2007 (31 pour excès de vitesse, 15 pour stationnement abusif et 6 pour d'autres motifs.