SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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12 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2474

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
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Interdiction de fumer - Lieux de travail - Infractions - Sanctions
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tabac
tabagisme
condition de travail
santé au travail
inspection du travail
infraction
lieu de travail
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12/1/2009 Envoi question
23/11/2009 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 4-1796
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SÉNAT Question écrite n° 4-2474 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2006, tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux non enfumés. L'employeur est censé interdire de fumer dans les espaces de travail et les équipements sociaux.

La ministre peut-elle m'indiquer combien d'infractions ont déjà été constatées à cette réglementation contenue dans l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac ?

Les constatations ont-elles été faites dans le cadre des missions normales de l'inspection du travail ou bien sur la base de plaintes émanant de non-fumeurs?

La ministre peut-elle m'indiquer combien de sanctions ont été prises à l'encontre d'employeurs qui n'avaient pas satisfait à l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour interdire de fumer dans les lieux de travail et combien à l'encontre de travailleurs qui ont effectivement enfreint l'interdiction ? Des infractions aux mesures d'interdiction ont-elles déjà été constatées de la part de tiers (visiteurs, fournisseurs,...) ?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées.

Les services d’inspection ont rassemblé les données chiffrées concernant les années 2006, 2007 et 2008. Ces tableaux montrent le nombre de plaintes déposées auprès de la division du Contrôle régional de la direction générale du Contrôle du bien-être au travail, le nombre de mises en demeure envoyées aux entreprises contrevenantes, et le nombre de pro-justitia dressés dans le cadre de la réglementation relative à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac.

Nombre de plaintes
reçues

Nombre de mises en
demeure

Nombre de pro-justitia
dressés

2006

2007

2008

2006

2007

2008

2006

2007

2008

87

96

82

60

58

62

1

3

5

Mes services d’inspection constatent que la législation est connue des travailleurs et qu’un nombre non négligeable de plaintes est introduit. Dans sept cas sur dix, ces plaintes sont considérées comme étant fondées. Les travailleurs portent plainte après avoir essayé sans résultat de trouver des solutions en interne.

Le nombre de pro-justitia reflète le nombre de situations où, malgré deux mises en demeure écrites au moins, la situation n’évolue pas, et le plus souvent encore dans les cas où l’employeur ne manifeste aucun intérêt à trouver une solution respectant la législation.

Actuellement aucune campagne ayant trait à l’observation de la réglementation concernant l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ne s’avère nécessaire. Dans une première phase (2005, 2006), l’action des inspecteurs lors de leur visite d’inspection était principalement informative et consistait surtout à émettre des remarques oralement ou à fournir un complément d’information.

Mon administration ne dispose pas de données chiffrées concernant le non-respect par les travailleurs ni par des tiers de l’interdiction de fumer sur le lieu du travail.