On m’a récemment relaté un cas d’enlèvement d’enfant où une mère a emmené les deux enfants du domicile de la famille situé en Belgique vers les Pays-Bas, où elle se cachait. Elle fuyait en raison de délits commis en Belgique qui lui ont entre-temps valu une condamnation en justice. Aux Pays-Bas, cette mère et ses enfants vivaient cachés pour ne pas être retrouvés par le père.

Ce dernier a ensuite fait appel à l’Autorité centrale belge qui a exigé le retour des enfants en Belgique. En vertu de la Convention de La Haye qui a été ratifiée aussi bien par la Belgique que par les Pays-Bas, une telle demande doit en principe être traitée dans un délai de six semaines par le pouvoir judiciaire du pays où elle a été déposée. Mais dans le cas précité, plus de huit mois se sont écoulés, et aucun jugement n’est encore en vue.

Ce report de plusieurs mois est purement et simplement néfaste pour le père concerné, et pour tout parent qui se retrouverait dans une situation semblable. Le séjour long et exclusif auprès du parent auteur de l’enlèvement ne peut quasi qu’éveiller une résistance des enfants encore jeunes au retour auprès du parent resté sur place.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Le ministre pense-t-il comme moi qu’il est inacceptable que les Pays-Bas enfreignent de manière aussi flagrante la disposition en question de la Convention internationale de La Haye (huit mois au lieu de six semaines) et que le non-respect de celle-ci a des conséquences néfastes pour les parents et les enfants concernés par cette problématique ?

Quelle initiative est-il disposé à prendre pour insister auprès des autorités des Pays-Bas sur le respect intégral, dès maintenant, de la Convention de La Haye, donc y compris de la disposition en question ? De quel calendrier son initiative éventuelle sera-t-elle assortie ? Peut-il me transmettre la réponse des Pays-Bas à son initiative éventuelle ?

Les rapts parentaux dans le cadre de la Convention de La Haye, ne sont pas de ma compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.

L’honorable membre est prié de transmettre sa question à Monsieur le ministre de la Justice.