SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
24 janvier 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-225

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
________
Régie du travail pénitentiaire - Institut national de criminalistique et de criminologie - Comptes 2003, 2004 et 2005 - Transmission à la Cour des comptes
________
Cour des comptes (Belgique)
établissement pénitentiaire
Institut national de criminalistique et de criminologie
vérification des comptes
compte
________
24/1/2008 Envoi question
19/3/2008 Dossier clôturé
________
Réintroduite comme : question écrite 4-676
________
SÉNAT Question écrite n° 4-225 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

À la clôture du 163e Cahier de la Cour des comptes, plusieurs services d’État à gestion séparée n’avaient pas encore transmis leurs comptes à la Cour.

Pour le SPF Justice, il s’agit de la Régie du travail pénitentiaire et de l’Institut national de criminalistique et de criminologie qui n’avaient pas transmis leurs comptes pour 2005 mais aussi pour 2003 et 2004.

Quelle est la cause de ces retards ? Y a-t-on remédié ? Tous les comptes officiels faisant défaut ont-ils été entre-temps transmis à la Cour ?