SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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8 janvier 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-2225

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
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Eligibilité des Européens issus d'un autre État membre - choix de l'appartenance linguistique
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parlementaire européen
système électoral européen
élection européenne
Parlement européen
éligibilité
ressortissant de l'UE
emploi des langues
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8/1/2009 Envoi question
26/2/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-2225 du 8 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 41 de la loi du 23 mars1989 relative à l'élection du Parlement européen règle l'éligibilité et les incompatibilités. Cet article dispose que les ressortissants d'un État membre qui ont leur domicile dans un des États membres de l'UE peuvent, sous certaines conditions, se présenter aux élections européennes dans notre pays.

Le problème est cependant que la loi prévoit que les candidats au collège électoral néerlandophone, francophone ou germanophone doivent être respectiment néerlandophones, francophones ou germanophones.

J'aimerais que le ministre me dise comment un ressortissant d'un autre État membre qui souhaiterait se présenter aux élections européennes chez nous, peut ou doit démontrer son appartenance linguistique. Suffit-il qu'il fasse son choix dans l'acte d'acceptation ou cette appartenance linguistique peut-elle aussi être démontrée ou contestée par d'autres voies?

Réponse reçue le 26 février 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L'article 21, § 2, alinéa 7, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen dispose que :

« L'acte d'acceptation de la candidature consiste en une déclaration écrite et signée qui est remise au président du bureau principal de collège dans le délai prescrit pour le dépôt des présentations de candidats. Dans la même déclaration, les candidats qui sont présentés pour être élus par le collège électoral français, néerlandais ou germanophone doivent certifier qu'ils sont d'expression respectivement française, néerlandaise ou allemande. »

La loi n'impose aucune autre formalité par rapport à la déclaration d'appartenance linguistique.

Les candidats peuvent introduire auprès du bureau principal de collège une réclamation contre la déclaration d'appartenance linguistique. Un recours contre la décision prise en la matière par le bureau principal de collège est ouvert auprès du Conseil d'État.