L'Ordre des barreaux flamands accueille très favorablement l'annonce, dans l’accord de gouvernement 2007-2011, d'une future évaluation de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. Au début de cette année, l’Ordre avait encore signalé que les conditions strictes mises à une décision de détention préventive n'étaient pas toujours respectées. Selon lui, un tiers de la population carcérale belge se compose de suspects se trouvant en détention préventive.

Malgré les diverses réformes subies par cette loi relative à la détention préventive, force est de constater que le nombre de cas où cette disposition est appliquée n’affiche pas de tendance à la baisse. L’objectif du gouvernement Verhofstadt II visant à redonner un caractère exceptionnel à la détention préventive dans le cadre du projet de loi de 2005 concernant les modifications de la loi de 1990 semblait noble, mais il n’a pas vraiment porté ses fruits. Une étude scientifique récente montre en effet que la Belgique, en comparaison avec d’autres pays européens, détient la proportion la plus élevée de personnes en détention préventive par rapport à la population carcérale totale.

La problématique est d’ailleurs une fois de plus détaillée dans l’ouvrage récent de René De Witte intitulé « Zwartboek Justitie/Leven in voorlopige vrijheid » (Le livre noir de la Justice/Vivre en liberté provisoire).

D’où mes questions :

1. Existe-t-il des chiffres permettant de déterminer quelles juridictions d'instruction imposent trop facilement la détention préventive ?

2. Dispose-t-on de statistiques permettant de connaître le nombre de personnes ayant subi une détention préventive et qui se sont vues imposer une peine supplémentaire ?

3. Où en est l’évaluation de la loi prévue par l’accord de gouvernement et où en sont les alternatives éventuelles (entre autres la surveillance électronique) ?