SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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18 novembre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-2045

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Militaires - Recouvrement des frais d’études - Etat des remboursements effectifs
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armée
personnel militaire
frais de scolarité
enseignement supérieur
formation professionnelle
remboursement
statistique officielle
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18/11/2008 Envoi question
19/12/2008 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-2045 du 18 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n°4-1548, le ministre de la Défense m’a fourni les données chiffrées concernant le nombre de candidats officiers de carrière et d’officiers de carrière qui, parce qu’ils n’ont pas rempli leur période de rendement, ont reçu une demande de remboursement de leurs frais d'études et de formation.

Pour ce qui concerne le recouvrement effectif de ces montants, le ministre a renvoyé au département des Finances.

Concrètement, j’aimerais savoir combien parmi les nonante-cinq candidats officiers de carrière et officiers de carrière ont, depuis, effectué le remboursement demandé. Je souhaiterais une ventilation selon l'appartenance groupe linguistique.

J’aimerais aussi connaître les initiatives prises par l’administration à l’encontre des officiers qui n’ont pas procédé au remboursement..

Réponse reçue le 19 décembre 2008 :

Le tableau ci-dessous reproduit, par année, le nombre de dossiers néerlandophones et francophones envoyés par la Défense à l’Administration du recouvrement non fiscal. La colonne “ Autres dossiers” mentionne les initiatives prises par l’administration concernant les dossiers non apurés

Nederlandstaligen

Franstaligen

Néerlandophones

Francophones

Aantal dossiers

Volledig betaald

Overige dossiers

Aantal dossiers

Volledig betaald

Overige dossiers

Nombre de dossiers

Totalement payé

Autres dossiers

Nombre de dossiers

Totalement payé

Autres dossiers

0

-

-

-

0

-

-

-

5

4

1 schuldenaar

in USA zonder adres

1 débiteur

aux E.U. sans adresse

0

-

-

-

11

9

1 afbetalingsplan

1 vermogensonderzoek

1 plan d'apurement

1 enquête de solvabilité

6

4

2 afbetalingsplannen

2 plans d'apurement

12

8

3 afbetalingsplannen

1 vermogensonderzoek

3 plans d'apurement

1 enquête de solvabilité

2

1

1 afbetalingsplan

1 plan d'apurement

7

3

4 afbetalingsplannen

4 plans d'apurement

2

1

1 vermogensonderzoek

1 enquête de solvabilité

4

1

3 afbetalingsplannen

3 plans d'apurement

4

-

2 afbetalingsplannen

1 betalingsbericht Rusland

1 geannuleerd door de schuldeiser

2 plans d'apurement

1 avis de paiement Russie

1 annulé par

le créancier

7

4

3 afbetalingsplannen

3 plans d'apurement

11

3

4 afbetalingsplannen

1 vermogensonderzoek

1 betalingsbericht

1 betalingsbericht

1 betwisting, een dwangbevel wordt overwogen

4 plans d'apurement

1 enquête de solvabilité

1 avis de paiement

1 avis de paiement

1 contestation, contrainte

envisagée

4

-

2 afbetalingsplannen

1 schuldenaar in het buitenland

1 vermogensonderzoek

2 plans d'apurement

1 débiteur à

l'étranger

1 enquête de solvabilité

3

-

3 afbetalingsplannen

3 plans d'apurement

9

2

2 vermogensonderzoeken

5 afbetalingsplannen

2 enquêtes de solvabilité

5 plans d'apurement

8

2

3 afbetalingsplannen

2 vermogensonderzoeken

1 betalingsbericht

3 plans d'apurement

2 enquêtes de solvabilité

1 avis de paiement

59

31

28


36

11

25