SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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29 octobre 2008
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SÉNAT Question écrite n° 4-1881

de Wouter Beke (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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Droit d'auteur et droits voisins - Réglementation fiscale - Mesures d'exécution
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droit d'auteur
profession artistique
impôt des personnes physiques
impôt sur les revenus de capitaux
profession littéraire
circulaire
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29/10/2008Envoi question
5/1/2009Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 4-447
Réintroduite comme : question écrite 4-2261
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SÉNAT Question écrite n° 4-1881 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une proposition de loi visant à instaurer un statut fiscal pour les rémunérations prévues dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a été votée au Sénat le 16 juillet 2008. La plus grande confusion régnait auparavant quant à la qualification fiscale de ces revenus. Selon l'interprétation de l'administration fiscale, ces revenus pouvaient en effet être imposés comme revenus mobiliers, revenus divers, un avantage ou des revenus professionnels. Étant donné que les revenus d'un auteur ou d'un artiste peuvent être variables, une qualification en tant que revenus professionnels peut être très désavantageuse. À savoir qu'un revenu professionnel est imposé au taux marginal d'imposition (système de tranches d'imposition progressives).

La proposition de loi confère une qualification précise aux revenus. Désormais, ces revenus sont toujours considérés comme « revenus mobiliers ». Cette qualification signifie que les revenus sont soumis à un précompte mobilier de 15 %. L'auteur ou l'artiste a en outre la possibilité de déduire ses frais professionnels réels ou forfaitaires de ces revenus.

La proposition de loi a le grand mérite de prévoir un statut fiscal clair et une sécurité juridique pour les auteurs et artistes. C'est la raison pour laquelle l'article 37 du Code des impôts sur le revenu n'est pas appliqué pour la première tranche de 50 000 euros. Cet article permet à l'administration fiscale de requalifier les revenus en tant que revenus professionnels.

Une certaine incertitude règne encore au sein de l'administration fiscale en ce qui concerne l'interprétation et l'application de cette loi.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant du climat d'incertitude qui règne toujours au sein de l'administration en ce qui concerne l'application de cette loi?

2) L'administration fiscale rédigera-t-elle une nouvelle circulaire relative à la réglementation fiscale du droit d'auteur et des droits voisins ?