| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 28 octobre 2008 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-1877 | ||||
de Helga Stevens (Indépendant) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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| Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites (CICI) - Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations (KLIP) - Eventuel conflit de compétences - Memorandum of Understanding (Elaboration d'un cadastre du sous-sol) | ||||
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| tuyauterie distribution de l'eau distribution du gaz distribution de l'électricité entrepreneur gaz gazoduc industrie du bâtiment oléoduc prévention des accidents risque industriel système d'information transport par câble transport par conduite transport souterrain câble électrique cadastre |
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| Réintroduite comme : question écrite 4-2659 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-1877 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En juin 2008, je vous adressais la demande d’explications n° 4-368 (Annales n° 4-35 du 19 juin 2008, p. 29) concernant les relations entre le CICC (Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites), instance fédérale, et le KLIP (Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations), instance flamande, notamment quant à l’éventuel conflit de compétences en la matière entre les pouvoirs fédéral et flamand. Le ministre a répondu qu’un conflit de compétences n’apparaîtrait pas forcément entre les régions et le pouvoir fédéral. Il s’est référé au Memorandum of Understanding conclu le 20 avril 2007 entre les autorités flamande et fédérale sur le développement d’une composante intermédiaire entre les portails du CICC et du KLIP, qui pourra être étendue plus tard aux autres régions. Je demande au ministre de bien vouloir me communiquer un exemplaire de ce Memorandum, afin que je puisse m’assurer de la pertinence de la réponse. |